Arrêté du 7 avril 2009 Article 18

Article 18

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, les termes : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».

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