熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 mars 2014 Article 1

Article 1

Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs suivants : ― ils sont liés à la mémoire des conflits contemporains depuis 1870 ; ― ils ont un caractère national et emblématique d'un aspect des conflits contemporains ; ― ils sont entretenus par le ministère de la défense ou sous sa responsabilité, afin de perpétuer la mémoire des conflits contemporains et de maintenir le lien armée-nation.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.