Article 3
Pour les emplois de chef de service, la procédure de recrutement est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 6 février 2020 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.