熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 12 février 2020 Article 2

Article 2

La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un emploi de catégorie A et exerçant ses fonctions au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comprend : - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à celui des attachés d'administration de l'Etat exerçant leurs fonctions à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ; - un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 du présent arrêté. L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查