Article 2
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 11 février 2020 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.