熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 21 février 2020 Article 3

Article 3

Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré, pour une route prévue et un type particulier d'engin à grande vitesse utilisé sur cette route, aux capitaine et officiers d'un engin à grande vitesse qui remplissent les trois conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé ; 2° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès à la formation professionnelle prévue à l'article 4 du présent arrêté ; 3° Avoir subi avec succès, sur une route préalablement définie et conformément au programme de formation professionnelle prévu au 2° du présent article, une épreuve d'ordre pratique relative aux tâches que les intéressés sont appelés à remplir à bord d'un engin à grande vitesse déterminé.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.