Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.
Arrêté du 28 février 2020 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.