Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (arrêté du 22/04/2010) TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (présent arrêté) Confectionner la sellerie des véhicules de transport Confectionner la sellerie de véhicules de transport Confectionner les articles de sellerie générale Confectionner des articles de sellerie générale