Décret n°2020-209 du 5 mars 2020 Article 1

Article 1

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-177 du 18 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

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