Article 4
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée chaque année pour une durée d'un an. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles, y compris par courrier électronique, par le président de l'établissement. Elle se prononce dans un délai maximal, déterminé lors de la consultation en fonction des circonstances. La délégation permanente est composée : 1° Du président de l'établissement ; 2° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 3° Du directeur général de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 4° Du directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 5° De deux membres élus par la commission parmi les membres mentionnés au 9° de l'article 2. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.