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Arrêté du 7 avril 2020 Article 10

Article 10

I.-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail et autorisé par le président du conseil régional en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation, au regard des documents suivants décrivant la situation du futur apprenti : 1° Une copie de la pièce d'identité de l'apprenti ; 2° Une lettre de motivation avec description du projet professionnel de l'apprenti ; 3° Un curriculum vitae de l'apprenti ; 4° Une copie du contrat d'apprentissage signé ou tout document justifiant de l'effectivité des démarches réalisées en vue de la signature imminente du contrat d'apprentissage. Le déroulement de la formation des apprentis est défini dans les textes régissant la certification visée. II.-En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection prévue à l'article 2 et admis en formation sur la base des articles 3 et 5 du présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

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