Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
Arrêté du 8 avril 2020 Article 1
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