Article 6
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation. Le compte définitif de clôture de la liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie et du budget. Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations de l'établissement. Il constate le solde de liquidation.