Article 26
Pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique requis par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé doit être exprès.
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 Article 26
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