Article 5
Pour la fonction publique de l'Etat, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné sont étendues à l'ensemble des voies d'accès mentionnées au I et au IV de l'annexe. Pour les emplois de direction régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'autorité de recrutement.