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Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 Article 10

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 15, l'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant : 1° La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 3° L'absence de mention permettant d'y recourir au sein de l'arrêté ou de la décision d'ouverture ; 4° L'absence de demande préalable du candidat en application du dernier alinéa de l'article 3 ou de l'article 4 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné. 5° Les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès

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