熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 avril 2020 Article 1

Article 1

Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel « j'ai besoin d'aide - je propose mon aide » dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, notamment les étudiants, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.