Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation de l'administré dans le service avant suppression définitive.
Arrêté du 12 mai 2020 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.