Article 1
Les financements que l'Agence du numérique en santé ( ci-après « ANS ») accorde, conformément à l'objet et aux moyens d'intervention définis par les articles 3 et 4 de sa convention constitutive, sous forme d'appels à projets, ont pour but d'accompagner, de soutenir et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et médico-social (ci-après les systèmes d'information de santé). Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage des systèmes d'information de santé ainsi que des outils et services numériques développés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social, la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; l'échange et le partage sécurisé des données de santé, la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; le déploiement de plateformes numériques en santé, le développement de l'innovation et des mutations numériques ; le développement de la télésanté et du télésoin.