Article 5
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements : 1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; 2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.