熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 mai 2020 Article 6

Article 6

Pour les titres professionnels dont la délivrance est conditionnée à la production du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), du certificat de premiers secours citoyen (PSC), du certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ou du certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) en cours de validité, à l'exception du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée, les formations préparant à ces certificats sont remplacées par des actions théoriques de sensibilisation aux premiers secours organisées par les organismes de formation lorsque ces formations n'ont pas pu être organisées en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Une attestation établie par l'organisme de formation assurant que cette action a été suivie par le candidat se substitue à la production de l'un de ces certificats.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.