Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 Article 4
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