Article 7
1° Le vote par correspondance est ouvert du 23 juin 2020 au 3 juillet 2020 à quatorze heures ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles 11-14 et 11-19 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les électeurs votent en inscrivant sur un papier libre, de couleur blanche et de format A4, les nom et prénom d'un candidat à l'exclusion de toute autre mention. Chaque bulletin de vote est placé dans une enveloppe fermée, de couleur blanche et de format C6 (114 mm × 162 mm), ne comportant aucune indication de quelque nature que ce soit. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe extérieure, également fermée, comportant la mention : « désignation des membres du collège de déontologie de la magistrature judiciaire » et, selon l'objet du scrutin, la mention : « magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation » ou « premier président de cour d'appel ». L'enveloppe extérieure porte, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom, de ses fonctions et de sa juridiction. L'enveloppe extérieure ne comporte aucune autre mention ; 3° Les enveloppes extérieure et intérieure sont versées dans une enveloppe d'expédition qui est réceptionnée par le bureau de vote au plus tard le 3 juillet 2020 avant l'heure de clôture du scrutin. Les enveloppes d'expédition reçues par le bureau de vote sont conservées jusqu'à la clôture du scrutin dans un lieu sécurisé sous la responsabilité du procureur général près la Cour de cassation pour l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et de la première présidente de la Cour de cassation pour l'élection du premier président de cour d'appel. Après la clôture du scrutin mentionnée au premier alinéa du présent 3°, les enveloppes sont remises au bureau de vote.