熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 juin 2020 Article 2

Article 2

1. Les tolérances sur les entrées (hors importation) visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles réceptionnées et les quantités inscrites en entrée de la comptabilité matières, pour tenir compte des caractéristiques des produits, de la nature des moyens de transport et des incertitudes de mesurage des quantités expédiées mesurées par l'expéditeur figurant sur les documents d'accompagnement ou les documents en tenant lieu. 2. Les tolérances sur les entrées pour les importations visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles réceptionnées et les quantités inscrites en entrée de la comptabilité matières pour tenir compte des incertitudes de mesure sur les quantités réceptionnées. 3. Les tolérances sur le stockage visent à couvrir l'écart admissible entre le stock physique (quantités réelles stockées) et le stock comptable issu de la comptabilité matières pour tenir compte des caractéristiques des produits, des manipulations réalisées durant le séjour en entrepôt, des caractéristiques des bacs de stockage et des incertitudes de mesures lors des opérations de mesurage du stock physique. 4. Les tolérances sur les sorties visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles expédiées et les quantités inscrites en sortie de la comptabilité matières pour tenir compte des caractéristiques des produits et des incertitudes liées au mesurage des quantités expédiées figurant sur les documents d'accompagnement.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.