Article 4
1. Le taux de tolérance applicable au stockage des produits dans l'entrepôt fiscal de stockage ou de produit énergétique est le suivant : Produits bénéficiaires Essences pour moteurs, superéthanol E85 et white spirit Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole et jet Fioul domestique Fioul lourd 4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰ 2. Pour l'application du 1, les tolérances sont calculées à partir du stock comptable moyen trimestriel.