Article 6
Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 10 juin 2020 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.