Article 12
Aide à la production de poires destinées à la transformation. La culture éligible à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation est la culture de poires williams destinées à la transformation. La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par : - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou - par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de poires Williams. La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté. La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande. La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur. Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.