Article 16
Aide à la production de chanvre. La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre. Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.