Article 1
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté consentis respectivement aux sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) et chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3. Les montants de ces six prêts, dont la somme s'élève à 115 millions d'euros, permettent de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte, pour chacun de ces six prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.