熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 juin 2020 Article 4

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.