annexe-5附則
ANNEXE 2 Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des déchets Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Commission interministérielle du transport des matières dangereuses Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques