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Arrêté du 2 juillet 2020 Article 14

Article 14

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, à chaque fois qu'un affichage est prévu, celui-ci peut être remplacé par tout moyen de communication permettant de conférer date certaine à cette information.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : DISPOSITIONS FINALES

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