Article 5
Le comité interministériel anti-fraude est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre chargé du budget, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, ainsi que les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'immigration, de l'agriculture et des transports. Le Premier ministre et les ministres peuvent être représentés. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement ainsi que les présidents des organismes de sécurité sociale, des organismes de gestion de l'assurance chômage, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, ou leur représentant, peuvent être appelés à siéger au comité ainsi que les responsables d'autres organismes concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques ou leur représentant. Le comité peut entendre, en tant que de besoin, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ou national et multiprofessionnel, des organismes consulaires et chambres professionnelles nationaux et toute personne qualifiée, ainsi que les représentants des directions des ministères concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques.