熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020 Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin de : - l'inspection générale de l'administration ; - la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - la direction générale des collectivités locales ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - la direction générale des entreprises ; - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - la direction générale de la prévention des risques ; - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; - la direction générale de l'aviation civile ; - la direction générale de l'énergie et du climat ; - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; - la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; - la direction générale de la cohésion sociale ; - la direction générale de l'enseignement scolaire ; - la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.