熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 Article 2

Article 2

I.-Le ministre de la mer a autorité sur la direction des affaires maritimes et sur l'inspection générale des affaires maritimes. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé. II.-Le ministre de la mer dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° Du secrétariat général de la mer ; 4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 5° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 6° Du Commissariat général au développement durable ; 7° De la direction générale de l'énergie et du climat ; 8° De la direction des infrastructures de transport et de la direction des services de transport ; 9° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 10° De la direction générale des outre-mer ; 11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ; 12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ; 13° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ; 14° De la direction générale des entreprises ; 15° De la direction des sports ; 16° De la direction de la sécurité sociale. III.-Le ministre de la mer peut faire appel : 1° A l'inspection générale des affaires sociales ; 2° A la direction générale des finances publiques ; 3° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 4° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.