Article 1
La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à 33 % par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et à 67 % par l'Etat au moyen du programme 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire". La compensation mentionnée au premier alinéa donne lieu à un versement mensuel du programme 356 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités suivantes : - au plus tard le 15 de chaque mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture afférente aux indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de l'ordonnance précitée qui ont été versées au cours du mois précédent. Ces factures contiennent les éléments relatifs à l'exécution de la dépense et notamment les données statistiques associées au nombre de demandes d'indemnisation déposées, au nombre de demandes traitées, au volume d'heures associé et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la période considérée ; - les remboursements, effectués respectivement par le programme 356 et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont effectués auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dix jours ouvrés après la transmission des factures mentionnées à l'alinéa précédent.