Article 1
Les établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, en raison des circonstances exceptionnelles générées par la crise sanitaire née de covid-19, peuvent modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l'Etat dans la région. Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l'année 2020. Elles ne dispensent pas les candidats de produire l'écrit final prévu dans le cahier des charges en annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009. Les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique pour se voir délivrer le diplôme.