Article 2
Le représentant de l'Etat dans la région est informé, sans délai, par l'établissement de formation, des modifications qu'il souhaite apporter aux modalités initialement autorisées.
Arrêté du 9 juillet 2020 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.