Article 1
Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit : Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : -forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ; -forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ; -forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté. Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : -forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ; -forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.