Article 4
La liste des catégories de fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également le nombre de points en indice majoré correspondant aux emplois relevant de chacune de ces catégories de fonctions.