Article 1
Le présent arrêté est applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées. L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation ou une déclaration est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement au-delà de cette même date.