Article 17
Les dispositions des articles 1er, 3, 6, 11 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2020. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 avril 2020. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 avril 2020. Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020. Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020. Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 octobre 2020. Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.