熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.