Article 3
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.