annexe-7附則
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ANNEXE II MODÈLE DE DIPLÔME Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route Vu l'arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route ; Vu le procès-verbal de la commission d'attribution en date du déclarant que : M. Né(e) le à Titulaire du permis de conduire n° , délivré le , dispose des compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route. Délivre à M. le présent diplôme national. Fait à , le Le (directeur de l'organisme de formation/nom-prénom - fonction) Organisme de formation - Conduite et manipulation des véhicules et engins - Année - n° XY (correspondant au numéro délivré pour ce domaine de formation).