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Arrêté du 4 mars 1997 Article 4

Article 4

Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant de s'en déconnecter. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.

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