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Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 Annexe 2

Annexe 2

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE A. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à taux majorés a) Zones à 70 % : Mayotte (toutes les communes de la région) b) Zones à 55 % : Guyane (toutes les communes de la région). B. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 % Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).

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