Article 7
Dispositions diverses. L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes : - la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard jusqu'au 30 janvier 2021 ; - les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R. 4453-12 du code du travail.