Article 6
La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er. Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er. Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.