Article 7
Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet : 1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ; 2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance. En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.